Statements

Commission des droits de l'homme

Cinquante-huitième session
Point 14(b) de l'ordre du jour : minorités

Déclaration de Mme Anda Filip, Ambassadeur, Représentante permanente de la Roumanie

GENEVA - le 23 avril 2002 -

Les mesures envisagées par les autorités roumaines afin d'améliorer la situation des Roms

La situation des Roms a commencé à préoccuper les autorités roumaines il y a déjà longtemps. Récemment, les efforts de réflexion et de conception au niveau des différentes structures gouvernementales ont finalement porte leurs fruits.

La Roumanie a adopté une stratégie nationale pour améliorer la situation des Roms. L'élaboration et la mise en ?uvre de cette stratégie constituent une priorité pour le gouvernement roumain et ces objectives sont inscrites, distinctement, dans le programme du présent gouvernement La stratégie est conçue pour une période de 10 ans. Elle est munie d'un plan de mesures pour 4 ans, avec des objectives très concrètes, des délais et des responsables bine précisés.

La stratégie tient compte du fait que les Roms forment un groupe minoritaire spécifique, a double statut: minorité ethnique et, souvent, groupe social désavantagé. En conséquence, la stratégie s'occupe de toutes ces hypostases : intégration sociale, combat de la discrimination, élimination des préjudices. Les aspects qui tiennent de la protection et la promotion de l'héritage culturelle et linguistique sont, eux aussi, pris en compte. Une autre objectif important de la Stratégie est l'augmentation de la capacité des communautés des Roms de s'organiser elles-mêmes.

On compte ainsi 10 domaines d'action : développement communautaire et administration, éducation, santé, emploi, opportunités économiques, justice et ordre publique, logement, protection de l'enfant, culture et vie religieuse, media et participation à la vie publique. Les principales acteurs chargés avec la mise en ?uvre des projets sont, bien sur, les Roms, mais, en même temps, les fonctionnaires publiques, les leaders politiques, les médias, l'opinion publique. Une autre caractéristique importante est la participation des Roms, côte à côte avec les représentants du gouvernement, à l'élaboration, la mise en ?uvre et l'évaluation de la Stratégie. On trouve la garantie que les besoins de la communauté rom sont correctement identifiés et satisfaits.

Il faut noter aussi que les mécanismes prévus pour la mise en ?uvre de la stratégie avancent jusqu'au niveau local: des Roms sont en train d'être employés dans chaque mairie, dans les villes et villages avec de population d'ethnie rome. Ces personnes sont en fait les liens entre les communautés roms et les autorités. Au niveau régional, des Bureaux pour les Roms ont été, déjà, établis dans chaque département, où travaillent 3-4 experts, y inclut des Roms. Au niveau central, une commission pour les Roms fonctionne dans chaque ministère impliqué. Conformément au principe directoire de la stratégie - le principe du consensus - ces commissions, ainsi que les autres structures désignées à remplir des taches, comptent un représentant de la communauté rome. Il y a, au total, 14 commissions, y compris une au sein du Ministère des Affaires Etrangères. Les Bureaux départementaux pour les Roms et les commissions ministérielles sont les principaux responsables pour la mise en ouvre de la stratégie. Au sommet de la pyramide il y a le Comité Mixte d'implémentation et d'évaluation, composé par des représentants gouvernementaux - les secrétaires d'état dans les ministères impliqués - et les représentants de l'ethnie rome. Ces structures fonctionnent déjà depuis l'année dernière.

De nombreuses mesures prévues pour la mise en ?uvre de la stratégie repréésentent des actions positives. En fait, la stratégie en soi est une application du principe de l'action positive. Une présentation détaillée de ces mesures a été faite à l'occasion de la présentation de la réponse de la Roumanie au questionnaire concernant l'action positive et sa mise en application, transmet au Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme par le gouvernement roumain.

Quelques résultats concrets obtenus jusqu'à présent, suite a l'application des mesures prévues par la stratégie, dont plusieurs représentent des actions positives

  • Chaque année, il y a des quotas pour l'accès des Roms dans l'enseignement supérieur. Le nombre des places réservées pour les Roms dans les universités a grandi an par an, et 373 des Roms sont devenus étudiants dans l'an universitaire 2001/2002, grâce à cette mesure.
  • Plus de 11 000 élèves apprennent la langue romani dans l'enseignement pre-universitaire.
  • Le Ministère du Travail et de la Solidarité Sociale a initié des programmes spéciaux pour baisser le chômage parmi les Roms. Au cours de l'année 2001, 5188 Roms ont été employés grâce à ces programmes.
  • Un nouveau métier a été institutionnalisé : le médiateur sanitaire. Il s'agit d'une personne d'ethnie rome qui assure le lien entre les communautés des Roms et le système médical. Cette initiative se relève très utile et elle est extrêmement appréciée au sein des communautés. On essaie toujours d'identifier des solutions pour ceux des Roms qui ne remplissent pas les conditions pour avoir des assurances médicales, afin qu'ils puissent toujours bénéficier du service médical gratuit.
  • Une attention spéciale a est accordée à la relation police - communautés des Roms. Des protocoles de partenariat ont été conclus au niveau local pour faciliter le dialogue constant entre la police et les représentants des Roms.
  • La police en collaboration avec les ONG a développé des programmes pour que les Roms sans papiers reçoivent des bulletins d'identité. Au cours de l'année 2001, plus de 3000 Roms ont été les bénéficiaires de ces programmes.
  • La participation à la vie publique est un autre aspect important de la politique des autorités roumaines quant a la protection des minorités nationales. Les Roms sont représentés dans le Parlement ex officio. Un représentant des Roms est le conseiller du Président de la Roumanie dans les questions des minorités nationales. Une structure gouvernementale existe aussi - l'Office Nationale pour les Roms - dirigée par un sous-secrétaire d'état d'ethnie rome. Il y a, aussi, des conseillers pour les questions des Roms dans plusieurs institutions publiques, parmi lesquels certains appartiennent à l'ethnie rome : le Ministère de la Culture et des Cultes, le Ministère de l'Education et de la Recherche, l'Avocat du Peuple.
  • En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, la Roumanie a récemment fait des progrès significatifs. Les Roms sont parmi les principaux bénéficiaires. Le Parlement a adopté la Loi pour la prévention et la sanction de toutes formes de discrimination. Un Conseil National pour Combattre la Discrimination a été établi en vue d'appliquer la loi mentionnée. Conformément aux documents de la Conférence Mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance y associées, on envisage l'élaboration d'un plan national pour combattre la discrimination, démarche en pleine concordance avec les dispositions de la Stratégie nationale pour l'amélioration de la situation des Roms.

Back to statements