Statements

La 60ème Session de la Commission des Droits de l'Homme
- Le débat de haut niveau -

Intervention de M. Ion DIACONU
Sécretaire Général du Ministère des Affaires Etrangères de Roumanie

Genève, le 18 mars 2004

Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre élection à la tête de la Commission et exprimer notre certitude que sous votre présidence la Commission fera avancer notre réflexion et notre action en faveur de la protection des droits de l'homme dans le monde. Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier M. Bertrand Ramcharan, le Haut Commissaire par intérim pour son travail compétent et efficace, pendant un période très difficile, marquée par des défis exceptionnels et par la disparition tragique du regretté ancien Haut Commissaire, Sergio Vieira de Mello. Nous attendons avec espoir et optimisme l'arrivée du nouveau Haut Commissaire, Mme Louise Arbour, que j'ai personnellement connue dans le contexte des travaux pour la création de la Cour Pénale Internationale.

Monsieur le Président,

La société roumaine parcourt une étape extrêmement importante de son histoire, celle de l'intégration dans les organismes euro - atlantiques. En même temps, comme la période de transition est en train d'être dépassée, l'Etat agit d'une manière de plus en plus soutenue et cohérente pour assurer le respect des droits de l'homme dans leur ensemble et pour tous.

La Constitution de la Roumanie récemment révisée améliore le cadre juridique pour la défense des droits de l'homme à plusieurs titres; plus de garanties sont prévues pour la protection de la sécurité personnelle et de la liberté, d'un procès équitable, des droits des personnes appartenant aux minorités quant à l'emploi de la langue maternelle, du droit à la propriété et autres. En même temps, les éléments de la démocratie et de l'Etat de droit se trouvent renforcés, par une meilleure séparation des pouvoirs, un fonctionnement plus cohérent des deux chambres du Parlement, la limitation de l`immunité des parlementaires aux actes officiels.

Monsieur le Président,

En dépit des efforts déployés dans le cadre des Nations Unies, culminant avec la Conférence de Durban de 2001, la discrimination raciale, le racisme, la xénophobie et l'intolérance restent des phénomènes préoccupants, surtout dans un monde ou la circulation des valeurs et des gens s'accélère. Les réunions régionales qui ont eu lieu après la Conférence de Durban montrent que cet effort doit continuer.

En ce qui nous concerne, la protection des minorités nationales, la création d`un climat de tolérance et de respect pour la diversité font l`objet d`une préoccupation constante des autorités roumaines. La Constitution révisée prévoit que l`Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités le droit de préserver, d`exprimer et de développer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse et doit les aider à atteindre cet objectif.

Dans le domaine politique, les minorités sont représentées de droit au parlement, de même que dans les organes locaux en tant qu'élus où nommés. Dans les unités administratives territoriales où vivent en nombre suffisant les citoyens appartenant à une minorité nationale, ils ont le droit à utiliser leur langue maternelle, par écrit et oralement, dans leurs relations avec les autorités de l'administration publique locale. Ils ont le droit de s`exprimer dans leur langue maternelle devant les instances judiciaires et le droit à l'enseignement en langue maternelle ou à l'étude de cette langue.

En ce qui concerne l`enseignement dans les langues maternelles, trois types d`enseignement fonctionnent en Roumanie:

  • Des structures d'enseignement dans la langue maternelle (pour les minorités Tchèque, Allemande, Hongroise, Serbe et Ukrainienne), avec 2.732 unités d`enseignement et plus de deux cent mille élèves ;
  • Des structures scolaires avec enseignement partiel en langue maternelle en 5 écoles, comprenant 561 élèves ;
  • Des structures d`enseignement en Roumain, où la langue maternelle est étudiée (387 écoles, avec 30.964 élèves).

Il faut souligner la relation privilégiée dans ce domaine avec la Hongrie, qui s`est exprimée dans les accords visant l`application de la Loi concernant le statut des Hongrois vivant dans les pays voisins, ainsi que les relations entre la majorité roumaine et la minorité Hongroise, qui s`exprime dans les protocoles de coopération entre le parti au pouvoir en Roumanie et l`organisation représentative de la minorité sur des questions importantes d`intérêt pour celle-ci, pour la vie politique du pays en général. Ceci a conduit à l`élargissement de l`enseignement en langue Hongroise et à la solution d`autres questions liées a son identité culturelle.

La situation des ethniques Roms n'a cessé de représenter une priorité des autorités roumaines. En avril 2001, le Gouvernement roumain a adopté une Stratégie au niveau national, pour 10 ans, pour l`amélioration de la situation des Roms. Un Plan de mesures pour l`application de la Stratégie dans les premiers 4 ans a été également adopté.

Une caractéristique importante est l`implication de la communauté Rome dans l`élaboration et l`application de cette Stratégie. Par ailleurs, un important nombre de citoyens ethniques Roms participe la vie publique; un Bureau National pour les Roms, coordonné par un sous-secrétaire d'Etat, fonctionne dans le cadre du Ministère de l`Administration et de l`Intérieur; un nombre important de maires et de conseillers Roms ont été élus au niveau local.

Des résultats encourageants ont été obtenus dans des domaines comme l`éducation, l`accès au marché du travail, les relations avec la police, le développement communautaire, l`accès aux services médicaux.

La Roumanie a appuyé les efforts déployés au sein de l`OSCE, visant à élaborer un plan d`action au niveau européen, couvrant la discrimination, les problèmes socio-économiques, l`accès à l`éducation, la participation à la vie publique et politique, les Roms dans les situations de crise et post-crise et la coopération avec d`autres organisations internationales et avec les organisations non-gouvernementales. De même, le Conseil de l`Europe examine la question de la création d`un Forum des Roms, en tant qu'association internationale ayant comme objectif de promouvoir l`exercice effectif des droits de l`homme par les Roms, initiative qui est soutenue par la Roumaine.

Le traitement des minorités est cependant, par définition, d`une grande complexité. C`est un problème permanent de la vie politique, économique, sociale et culturelle ; il oblige à établir et maintenir un équilibre constant des prestations, compte tenu des évolutions démographiques, économiques, sociales et politiques. Un dialogue constant avec les représentants des minorités est nécessaire, afin de connaître leurs préoccupations et d`y répondre et de trouver des solutions acceptables. Un Conseil National des Minorités fonctionne à cet effet auprès du Gouvernement.

La Roumanie a adopté une loi anti-discrimination d`application générale. A part l`Avocat du Peuple - l`ombudsman - qui a une compétence générale de recevoir des communications sur les sujets les plus divers dans le domaine des droits de l`homme, un Conseil pour la lutte contre les discriminations a une compétence spéciale de recevoir des plaintes concernant tous les types de discrimination et peut même appliquer des sanctions, lorsqu'il constate existence de discriminations.

Bien sûr, il faut continuer les efforts, car la société évolue, les besoins évoluent. La situation des Roms, surtout, rend nécessaires des efforts soutenus de la part de l'Etat, des associations des Roms et de la société civile.

La discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine ethnique constitue, dans beaucoup de pays, un problème de société; il ne suffit pas de punir la violence raciale où de condamner la discrimination ; il faut agir sur les mentalités, éradiquer les stéréotypes et les préjugés qui subsistent. Peut-être faudrait-il mieux définir la xénophobie et l'intolérance, ainsi que leur causes et la manière de l'enchaînement à partir de là vers la violence à motivation raciale et aux conflits qui ont marqué la fin du XXème siècle et qui sévissent encore de nos jours.

Une autre priorité pour la société roumaine est la préoccupation pour la création et l'amélioration des conditions nécessaires afin d'assurer la promotion des droits de l'enfant. Les Etats représentés au Premier Congrès Mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, y compris la Roumanie, se sont engagés d'élaborer des plans nationaux sur la protection de l'enfant.

Un projet d'Acte normatif est à présent examiné, visant à mettre en application les obligations assumées par la Roumanie, suivant cinq objectifs fondamentaux:

  • la révision et l'harmonisation du cadre législatif, y compris les standards et les méthodologies sur la protection de l'enfant contre l'abus, la négligence et l'exploitation;
  • la mise en œuvre des standards minimums obligatoires et du guide méthodologique dans ce domaine;
  • la formation initiale et continue dans le domaine de la protection de l'enfant contre l'abus, la négligence et l'exploitation;
  • la sensibilisation de l'opinion publique contre l'abus, la négligence et l'exploitation de l'enfant;
  • le développement du mécanisme de monitorisation des cas de ce genre.

Une Stratégie Gouvernementale dans le domaine de la protection de l'enfant en difficulté, prévue pour les années 2001-2004, a été adoptée et une Autorité Nationale pour la Protection de l'Enfant et l'Adoption a été mise en place. L'autorité est l'organisme spécialisé du Gouvernement chargé de la coordination méthodologique de la protection de l'enfant, étant responsable de l'élaboration, la coordination et la monitorisation de la politique en ce domaine.

La réduction du nombre des enfants vivant dans des institutions et leur clôture ont contribué à réduire l'abandon et à assurer un meilleur avenir à un grand nombre d'enfants. De même, le réseau d'assistance maternelle s'est développé constamment, le nombre d'assistants maternels professionnels a augmenté trois fois (de 3.228 à 9.170) après l'adoption de la Stratégie.

En même temps, l'intégration socio-professionnelle des jeunes qui quittent le système de protection de l'enfant représente une démarche importante dans le mécanisme de protection de l'enfant.

Un paquet de quatre lois sur la protection de l'enfant vient d'être envoyé par le Gouvernement au Parlement pour examen et adoption visant pour l'essentiel à élargir la protection à tous les enfants et à améliorer le cadre actuel de l'adoption, pour éliminer n'importe quel doute qu'elle se fait d'une manière correcte et uniquement dans l'intérêt de l'enfant.

Voilà, Monsieur le Président, quelques problèmes d'intérêt primordial pour les autorités roumaines.

Bien sûr, comme les droits de l'homme sont indivisibles, des efforts sont entrepris pour assurer l'exercice de tous les droits et les libertés, par tous. La réforme qui est opérée dans les domaines économique et politique est accompagnée de mesures sur le plan social, visant à améliorer la situation des couches défavorisées de la population - les pensionnaires, les chômeurs, les agriculteurs, les pauvres en général. Les subventions pour chauffage en hiver, les subventions pour les agriculteurs, l'augmentation régulière des pensions sont des mesures prises chaque année pour assurer le relèvement du niveau de vie. Les statistiques montrent que le nombre des personnes vivant au-dessus du seuil de pauvreté s'est réduit et continue de diminuer. Cependant, il reste encore beaucoup à faire.

Monsieur le Président,

Point n'est besoin de souligner les liens étroits qui existent entre le respect des droits de l'homme et la démocratie; ce n'est que sur le terrain fertile de la démocratie que des efforts efficaces peuvent être entrepris dans ce domaine, tant par les gouvernements que par les divers éléments de la société civile.

A cet égard, la Roumanie a pris depuis quelques années l'initiative de soumettre à la Commission des projets de résolution visant à promouvoir et renforcer les processus démocratiques partout dans le monde. Nous sommes très contents de voir que la Communauté des démocraties se constitue maintenant dans un group actif, qui s'est engagé à promouvoir les valeurs communes de la tolérance, de la coexistence pacifique et du respect pour le pluralisme, caractérisant les systèmes démocratiques.

Nous sommes prêts à contribuer à ces efforts, aux côtés des autres délégations, convaincus que la démocratie a fait ses preuves en tant que l'environment le plus favorable aux droits de l'homme dans leur sens le plus large.

Dans le même ordre d'idées, la Roumanie estime que les gouvernements, l'Organisation des Nations Unies, doivent agir afin d'accroître le rôle des organisations et des arrangements régionaux et sous-regionaux qui ont pour objectifs de promouvoir et de consolider la démocratie et le respect des droits de l'homme. C'est à cet effet que la Roumanie, conjointement avec le Pérou et beaucoup d'autres pays co-auteurs présentera un projet de résolution. Vous allez remarquer que le projet de résolution prendra un format nouveau qui se veut exemplaire du point de vue de la concision, de l'abandon des paragraphes répétitifs adoptés lors des sessions précédentes et de l'effort de se concentrer sur la valeur ajoutée.

Voilà, Monsieur le Président, quelques reflections sur les directions que l'activité de la Commission devrait prendre, selon nous, pendant l'année qui suit. La Commission devrait s'appuyer, à cet effet, sur la Sous-commission, sur ses experts thématiques et par pays, sur les organes de travail créés par les traités sur les droits de l'homme.

Le terrorisme est un autre défi de notre temps, qui met en danger les droits de l'homme - les droits des hommes et des femmes sans défense - dont le plus fondamental, le droit à la vie. Quels que soient les motifs invoqués, les objectifs poursuivis, on ne saurait jamais justifier la mort de gens innocents, comme cela a été le cas récemment en Espagne, où parmi les plus de mille victimes, des citoyens Roumains qui exerçaient leurs nouvelles libertés de voyager et de travailler à l'étranger ont été tués ou blessés aux côtés de leurs collègues Espagnols.

Bien sur, c'est un problème qui dépasse de loin le cadre dans lequel nous agissons maintenant pour le respect des droits de l'homme ; mais il me semble qu'il serait faux de ne pas regarder ce phénomène de ce point de vue également.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


Back to statements