Statements

Le discours

de S.E. Madame Daniela BARTOS, le Ministre de la Santé et de la Famille

Conférence-débat " L'accessibilité aux soins "

Genève, Hotel Intercontinental, le 18 mai 2003


Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,

La réforme du système de santé qui a lieu à présent en Roumanie est basée sur plusieurs principes, acceptés par les décideurs politiques. Ces principes sont émergés après 1989 et sont orientés surtout vers un plus large accès aux services de santé, vers un rôle des soins de santé primaires et vers l'institution d'un point - philtre du système médical - les médecins de famille. D'autres changements majeurs sont : le droit des patients de choisir librement leur médecin de famille, la séparation entre les fournisseurs de services et ceux qui paient les services de soins de santé, et le financement des services de santé des contributions payées par les assurés et les employeurs et du budget d'état, la composante privée ayant à présent un poids plus bas. Un accent spécial est mis sur une plus élevée efficience et efficacité de l'utilisation des fonds destinés au système de santé, sur la privatisation des services de médico-sanitaires, surtout les ambulatoires, et sur une meilleure qualité des services fournis à la population. Ces principes font partie de la décision politique de transition de l'économie centralisée à l'économie du marché. Le programme du Gouvernement de la Roumanie dans le domaine de la santé part du fait que le soin de la santé doit être un bien collectif et accessible à tous les citoyens de la Roumanie, sans égard à leur capacité de payer, dans le contexte d'un accès libre et équilibré aux services de santé.

La Loi des Assurances Sociales Santé, en vigueur depuis 1997, stipule l'établissement des assurances sociales santé obligatoires. Cela fonctionne selon les principes de la solidarité et de la subsidiarité pour ce qui est de la collecte et l'utilisation des fonds d'assurance santé. Les assurés choisissent librement leur médecin, l'institution médicale et l'institution d'assurance santé. Le système d'assurances santé prévoit la gratuité pour certaines catégories de population, comme les femmes enceintes, les enfants jusqu'à 18 ans, les jeunes de 18 à 26 ans s'ils sont des élèves, des apprentis ou des étudiants et ne touchent pas de revenus provenant du travail, les chômeurs, les familles aux revenus sous le minimum garanti et d'autres.

L'un des principes de la Loi des assurances sociales de santé en Roumanie est l'octroi d'un paquet de services médicaux de base de manière équitable et non discriminatoire à toute personne assurée. Le paquet de services comprend des services médicaux, des services des soins de santé, des médicaments, des matériaux sanitaires et des dispositifs médicaux. Ont la qualité d'assuré tous les citoyens roumains domiciliant en Roumanie, tout comme les citoyens étrangers et les apatrides ayant le domicile ou la résidence en Roumanie.

Les assurés, dans le cadre du système d'assurance sociale santé bénéficient de médicaments avec ou sans contribution personnelle. A présent, les assurés bénéficient des médicaments correspondant à 248 dénominations communes internationales, prescrites et dispensées avec contribution personnelle et des médicaments correspondant à 214 dénominations communes internationales sans contribution personnelle pour 31 maladies chroniques. La liste a été dressée à l'aide des experts de l'OMS - Bureau Régional pour l'Europe, et je saisis cette occasion pour leurs exprimer une fois de plus mes remerciements - ils ont toujours été tellement prompts à répondre à nos besoins.

Un autre acte fondamental est la Loi de la Santé Publique. En base de cette loi, le Ministère de la Santé et de la Famille développe des programmes nationaux pour l'amélioration de l'état de santé de la population, en général, et pour des groupes spécifiques. Dans le but d'atteindre les objectifs de la politique de santé publique, par les programmes, les assurés bénéficient de médicaments pour le traitement ambulatoire. C'est pour le même but que le Ministère de la Santé et de la Famille organise, de concert avec la Caisse Nationale d'Assurance Santé, des appels d'offre au niveau national pour l'achat des médicaments spécifiques pour la consommation dans les hôpitaux et en ambulatoire.

Les plus importants programmes nationaux dans le domaine de la santé de la reproduction financés par le budget d'état sont :

  • Le Programme 1 pour les maladies transmissibles;
  • Le Programme 2 pour les maladies non transmissibles;
  • Le Programme 3 de santé de l'enfant et de la famille.

Compte tenu du fait qu'une partie des malades du SIDA et porteurs du VIH en Roumanie sont des enfants et des adolescents, Le Ministère de la Santé et de la Famille assure la triple thérapie gratuite pour tous ceux qui ont besoin de traitement.

Dans le domaine des maladies cardio-vasculaires, du cancer, du diabète, de l'hépatite chronique et d'autres insuffisances chroniques d'organe s ignificatives pour la santé publique, comme l'insuffisance rénale chronique, le Ministère de la Santé et de la Famille agit par l'intermède des sous-programmes de santé spécifiques.

Dans le domaine de la protection de la santé de la femme enceinte, de la mère et de l'enfant, le Ministère de la Santé et de la Famille suit l'amélioration du système de dépistage précoce et de surveillance de la grossesse par la stimulation des médecins de famille et par le ré établissement des services de soins communautaires qui identifient les personnes qui sont des cas sociaux et donnent de l'assistance médico-sociale - en représentant une interface entre les services médicaux et sociaux au niveau de la communauté.

Comme toujours, la réalité de la vie ne correspond pas aux expectations. Dans ce cas, l'accessibilité aux traitements et aux médicaments n'est pas au niveau du cadre législatif existant. Il y en a des iniquités de plusieurs points de vue : régionales (l'est/l'ouest, le nord/le sud), de milieu urbain/rural, selon l'âge, le niveau socio-économique de la population - un résultat des profondes transformations associées à la transition et valables d'ailleurs partout dans l'espace est-européen. L'accès aux services de santé commence par un niveau socio-économique et une infrastructure adéquate, comprenant des voies d'accès et des moyens de transport - des éléments qui n'appartiennent pas au système de santé.

Le concept d'accessibilité suppose la promotion d'une politique de santé qui contribue à une disponibilité plus élevée des produits médicamenteux pour toute personne, à un prix raisonnable, en vertu de quoi on doit garantir une offre adéquate du point de vue quantitatif et qualitatif.

On a identifié les objectifs qu l'on doit suivre dans le secteur pharmaceutique comme partie du secteur santé et a établi les stratégies qui vont assurer, dans la Politique Nationale du Médicament :

  • l'accès équitable et la disponibilité des médicaments essentiels ;
  • la qualité, la sécurité et l'efficacité pour tous les médicaments ;
  • l'utilisation rationnelle des médicaments - par la promotion, par les professionnels et par les utilisateurs, d'une utilisation saine, basée sur l'effet thérapeutique et sur la rentabilité.

Selon la Constitution, l'état est tenu de garantir, par des lois et des réglementations spécifiques, le droit de la population aux services de santé, parmi lesquels le service thérapeutique, ayant comme moyen le médicament, joue un rôle important.

Le cadre législatif qui existe en Roumanie permet d'appliquer les composants de la Politique Nationale du Médicament, aussi que la réglementation des différentes activités également dans le secteur public et privé.

La législation pharmaceutique portant sur les produits médicamenteux d'usage humain est une garantie que seulement les médicaments sûrs, efficace et de bonne qualité sont manufacturés, importés et distribués. Mais l'accès suppose d'abord avoir de l'argent, dans tout domaine et d'autant plus dans le domaine de la santé.

Une difficulté majeure dans l'accessibilité de la population aux médicaments est apparue à la fin de l'an 2000 et est restée jusqu'à présent, à cause du fait que les fonds financiers dont le système d'assurances santé n'ont pas pu couvrir les dépenses pour les médicaments dispensés dans le système de remboursement, une conséquence des critères établis antérieurement, à savoir le remboursement pourcentage au niveau du prix en détail des médicaments.

D'ailleurs la somme moyenne annuelle allouée par habitant ces dernières années a baisé. C'est pour ces raisons que le Ministère de la Santé et de la Famille, ensemble avec la direction de la Caisse Nationale Assurances Santé, en base de l'analyse des facteurs qui ont conduit à la situation existante, et en évaluant les possibilités financières, ont introduit, à partir du 15 mai courent, un nouveau système de remboursement. Les médicaments de la liste de remboursement sont dispensés seulement au niveau du prix de référence, défini comme le quota pourcentage de 50 et respectivement 65 appliqué au plus bas prix correspondant à l'unité thérapeutique afférente à une même forme pharmaceutique d'une même dénomination commune internationale et pour chaque concentration. Par compensation, c'est le principe de la substitution générique qui fonctionne, avec l'accord de l'assurée.

A l'égard des recommandations de la Directive Européenne 89/105, pour dresser la liste des produits remboursables, dans le Ministère de la Santé et de la Famille fonctionne une Commission de transparence.

Compte tenu du fait que l'un des principes de l'accessibilité de la population aux médicaments est aussi celui de la garantie de la qualité, en Roumanie, depuis le 31 décembre 2003 on va permettre seulement la circulation des médicaments provenant des producteurs ayant les Règles de bonne pratique de fabrication (GMP) appliquées. A présent, la plupart des médicaments roumains sont réalisés par des producteurs roumains qui remplissent cette condition.

Pour ce qui est de l'accessibilité au médicament sous l'aspect géographique, nous avons des difficultés à assurer l'accès de la population à une assistance pharmaceutique à cause du fait qu'il n'y a pas un équilibre dans l'emplacement des pharmacies sur le territoire du pays, proportionnel au nombre de la population. Par exemple, bien que 45 pour cent de la population de Roumanie habite à la campagne, seulement environ 28 pour cent des pharmacies se trouvent dans ce milieu.

Un facteur - clef pour influencer l'accessibilité est le prix des médicaments. La composition et l'avis du prix des médicaments en Roumanie incombent au Ministère de la Santé et de la Famille. La Roumanie a un catalogue des prix, publié sur le site du ministère et accessible à tous les facteurs y intéressés, y compris les patients, par l'internet. On ne peut pas éluder l'importance des contraintes fiscales sur la structure du prix des médicaments, aspect situé hors du contrôle du Ministère de la Santé et de la Famille.

La présente reforme du secteur santé en Roumanie a en vue les directives et les recommandations de l'Union européenne, autant sous l'aspect législatif que de son application et est intégrée au processus complexe et profond d'adhésion a l'Union Européenne.

Pour conclure, je dirai qu'une réduction des prix des médicaments et une production pharmaceutique en Roumanie sont les solutions à viser pour l'avenir.


Back to statements